A. Définitions : Dans ces CG, les conditions suivantes auront la signification suivante :

Fin approuvée  –  Fieldcode octroie au client le droit d’accéder aux produits de Fieldcode conformément à ces CG, donnant ainsi l’autorisation au client de se connecter, de gérer et de contrôler son réseau de services avec l’aide des applications de Fieldcode uniquement à des fins commerciales internes.

Informations confidentielles  - Les conditions de ces CG et toute information ne relevant pas du domaine public et qui est obtenue de l’autre partie durant, ou en relation avec, ces CG. Les informations confidentielles de Fieldcode incluent mais ne sont pas limitées au logiciel et à la documentation..

Documentation - La documentation technique et celle destinée aux utilisateurs conçue pour permettre au client de pleinement utiliser et faire fonctionner le logiciel (le cas échéant), incluant toute éventuelle mise à jour de la documentation.

Date d’entrée en vigueur  – La date à laquelle le client accepte ces CG et acquiert la licence.

Date de fin  - La date de fin de la période d’exploitation de la licence tel qu’indiqué dans le contrat individuel, le cas échéant.

Évènement – Une demande d’assistance signalée par le client dans le logiciel de Fieldcode. Chaque évènement peut être traité (par exemple, envoyé, signalé) de façon individuelle dans le logiciel de Fieldcode.

Frais - Les frais et les coûts pour la licence tel qu’indiqué de manière standard dans les Conditions spéciales de la licence du logiciel.

Force majeure  - : Un évènement indépendant de la volonté d'une partie, ce qui exclut tout évènement qui aurait pu être évité par la prise de mesures appropriées ou la due diligence d’une partie.

Contrat individuel  – Un contrat spécifique réalisé avec le client contenant les frais convenus pour la licence, les conditions de paiement et les conditions d’utilisation de la licence si spécifié. Dans le cas d’une contradiction entre le contrat individuel et ces CG, le contrat individuel prévaudra.

Droits de propriété intellectuelle  -Inclut le droit d’auteur et tous les droits existants dans le monde entier conférés en vertu de la loi, du droit coutumier ou de l’équité en relation avec les inventions (brevets inclus), les marques déposées et les modèles déclarés et non déclarés, les dispositions de circuit, les données et les bases de données, les informations confidentielles, les savoir-faire et tous les autres droits qui résultent de l’activité intellectuelle. La Propriété intellectuelle a un sens constant, et inclut toute amélioration, modification ou travail dérivé de la Propriété intellectuelle.

License –La licence du logiciel comme décrite dans le présent contrat, reçue par le client conformément à et après l’acceptation de ces CG.

Nouvelles versions du Logiciel  -Les améliorations, les nouveautés et les nouvelles caractéristiques pour les applications du logiciel sur lesquelles Fieldcode travaille en permanence. Fieldcode programmera de nouvelles versions planifiées du logiciel pour mettre la version améliorée du logiciel à disposition du client.

Software - Les applications qui sont proposées par Fieldcode sur la base du logiciel en tant que service (SaaS).  Les applications du logiciel se constituent d’une application pour le moteur de recherche afin de gérer et d’envoyer des demandes d’assistance, ainsi qu’une application mobile pour distribuer et rapporter des évènements.

Modalités et conditions particulières concernant la licence du Logiciel  – Les modalités et conditions de Fieldcode décrivant les modèles de licence du Logiciel applicables et les frais applicables qui en découlent directement, disponibles sur le site internet de Fieldcode, (ci-après : « CP »).

Utilisateur – Chaque Utilisateur est défini comme un individu auquel l'accès au logiciel est accordé sous le compte du Client. Un Utilisateur est considéré comme actif à partir du moment où l'accès est accordé jusqu'au moment où il est désactivé par le Client. 

A. Octroi de licence : En acceptant ces CG, Fieldcode octroie au client, et le client accepte, une licence d’utilisation du logiciel non-exclusive, internationale, non-transférable et révocable, et la documentation pour les seules fins approuvées et conformément aux CG stipulées dans le présent document. Le client ne modifiera ni ne copiera ce logiciel, ne créera pas de travaux dérivés ni ne traduira, ne rétroconcevra, ne démontrera ni ne décompilera le logiciel.

B. Service de support. Pendant la Période d’exploitation de la licence, Fieldcode réalisera des Services de support sur le Logiciel comprenant :

(a) les Nouvelles versions et les mises à jour du Logiciel,

(b) le support via e-mail dans l’éventualité de problèmes liés au logiciel.

Tout service de support supplémentaire ou élargi devra être soumis et décrit dans un contrat individuel.

C. Coopération : Sous réserve de la sous-section 2(B) des présentes, le client doit s'assurer que le personnel de Fieldcode reçoit les informations sous le contrôle du client, dans la mesure raisonnablement nécessaire, pour permettre à Fieldcode de remplir ses obligations aux présentes. En cas de problèmes d'accès au logiciel résultant d'une mise à jour, d'un rafraîchissement ou d'une mise à niveau complète ou partielle du logiciel, le client sera informé dans un délai raisonnable à l'avance afin de planifier l'indisponibilité du logiciel pour la Version du logiciel. Si, après cette opportunité, le client omet ou refuse d'acquérir ces Mises à jour, Fieldcode sera dégagé de ses obligations de support stipulées dans les présentes. Le seul recours du client pour un manquement matériel de Fieldcode à ses obligations énoncées dans cette sous-section 2(C) sera de faire réexécuter par Fieldcode les services défectueux afin qu'ils soient conformes aux spécifications fournies dans les présentes. 

3/A Le Client devra : 
(a) utiliser le logiciel et la documentation uniquement à des fins légales et ne devra pas copier, reproduire, traduire, décompiler, désassembler, revendre, modifier, varier, sous-licencier ou traiter de quelque manière que ce soit le logiciel ou la documentation, sauf (i) dans les cas expressément prévus par les présentes CGV ; ou (ii) dans la mesure expressément permise par la loi lorsque cette loi ou tout traité applicable ne peut être exclu, restreint ou modifié par ces CGV ; ou (iii) selon ce qui est convenu dans un accord écrit entre le client et Fieldcode ; 

(b) s'assurer que le logiciel et la documentation sont protégés en tout temps contre toute mauvaise utilisation, tout dommage, toute destruction ou toute forme d'utilisation, de copie ou de divulgation non autorisées ; 

(c) conserver tous les avis de propriété sur le logiciel et la documentation ; 

(d) ne pas transférer, céder ou traiter de quelque manière que ce soit ou accorder un intérêt de sécurité sur le logiciel, la documentation ou les droits du client en vertu de ces CGV ; 

(e) ne pas contester la propriété de Fieldcode sur le logiciel, la documentation ou tout autre élément ou matériel créé ou développé par ou pour le compte de Fieldcode dans le cadre de ces CGV (y compris tout droit de propriété intellectuelle sur ces éléments) ; et 

(f) notifier immédiatement Fieldcode par écrit dès qu'il prend connaissance de toute circonstance suggérant qu'une personne pourrait avoir une connaissance, une possession ou un usage non autorisé du logiciel ou de la documentation. 

B. Fieldcode fournira au client des Services de support conformément à la sous-section 2(B) à condition que le Client :

(a) ait payé tous les frais dus ;

(b) ait respecté un environnement d’exploitation approprié pour l’utilisation du logiciel conformément aux instructions de Fieldcode, y compris celles de la documentation ; et

(c) soit conforme à ces CG et à la documentation

C. Propriété : Tous les droits, titres et intérêts relatifs au logiciel, ainsi qu'à toute copie et/ou dérivé de celui-ci, et toute documentation, code et logique décrivant et/ou composant ce logiciel ou ses dérivés resteront la propriété exclusive de Fieldcode. Comme indiqué dans les présentes, le client ne doit pas éditer, désassembler, copier, émuler, créer des dérivés, compiler ou décompiler, ou de quelque manière que ce soit, modifier, altérer ou manipuler le logiciel. Nonobstant toute disposition contraire contenue dans les présentes, toute (i) propriété intellectuelle existant avant la date d'entrée en vigueur de la licence et/ou (ii) propriété intellectuelle développée indépendamment de la licence restera la propriété de son propriétaire actuel. 

A. Frais : Les frais et les conditions de paiement seront appliqués comme défini dans les CP.

A.  Fieldcode garantit qu’aucun logiciel n’est soumis à une revendication ou à une procédure et n’enfreint aucun droit industriel et intellectuel d’un tiers. Dans l’éventualité où le client découvrirait telle violation potentielle, il : (i) notifiera par écrit et dans les plus brefs délais Fieldcode au sujet de cette violation ou de ces revendications de violations (ci-après : « Revendication PI » ; (ii) ne réalisera aucune reconnaissance de responsabilité ou préjudice, ne réglera pas la Revendication PI de quelque manière que ce soit, sans l’approbation écrite préalable de Fieldcode ; et (iii) accordera à Fieldcode les pleins droits pour gérer ou régler le litige à propos de cette Revendication PI, le cas échéant. Pour éviter toute ambiguïté, ces responsabilités s’étendent à la découverte par le client de tout usage non autorisé du logiciel et/ou de toute violation potentielle des droits de Propriété intellectuelle de Fieldcode par un tiers. 

B. Dans l’éventualité de revendications PI réalisées contre le Client concernant le logiciel, l’entière responsabilité de Fieldcode et le recours exclusif du Client seront imputables à Fieldcode, soit en : (I) remplaçant le logiciel illicite par la version licite ; ou (ii) en modifiant le logiciel pour qu’il n’enfreigne plus les droits de propriété intellectuelle d’un tiers tout en conservant les fonctionnalités équivalentes.

A. Sauf si expressément convenu dans ces CG, aucune partie n’utilisera ou ne divulguera les informations confidentielles de l’autre partie, y compris, et sans s’y limiter, toutes les informations applicables à ces CG, au logiciel et à la documentation, si applicables par le présent document, toute autre information, procédure, document, rapport, donnée, archive, formulaire et autre contenu avec un caractère confidentiel développé par une Partie pour l’autre ou obtenu ou divulgué à cette autre Partie dans le cadre de l’exploitation de la licence en vertu de ces CG. Le client devra être conforme à toutes les exigences en vertu de ces CG en relation avec les procédures de sécurité et la protection des données de Fieldcode. Toute autre revendication pour des dégâts, ainsi que la revendication d’une mesure injonctive demeureront sous réserve.

B.  Sans restreindre la règle générale de la Sous-section 6(A), chaque partie est autorisée à utiliser les informations confidentielles de l’autre partie uniquement dans le cadre de ses obligations ou de ses droits octroyés en vertu des conditions de ces CG et à divulguer des informations confidentielles de l’autre partie uniquement à leurs conseillers personnels ou professionnels directement concernés et, dans ce cas, s’assurent que tout conseiller personnel ou professionnel à qui des informations confidentielles de l’autre partie ont été révélées est conscient, et respecte, les dispositions de cette section 6.

C. Nonobstant toute disposition de la présente, les informations confidentielles ne doivent pas inclure des informations, ou du contenu, qui : (i) sont déjà connus de la partie réceptrice au moment de la divulgation ; (ii) sont ou deviennent de notoriété publique à cause d’un acte répréhensible ou de non-respect ou de la partie réceptrice ; (iii) sont développés indépendamment par la partie réceptrice sans le bénéfice des informations confidentielles de l’autre partie.

D. Soumise à la Sous-section 6(A), aucune partie ne devra divulguer des informations confidentielles sauf en cas de nécessité de divulgation conformément à la disposition législative ou réglementaire ou à une décision de justice.

E. Cette Section 6 subsistera à la résiliation ou à l’expiration de la licence. Les deux parties acceptent que l’autre partie restitue ou détruise les informations confidentielles de l’autre partie à l’expiration/résiliation de la licence, dans la mesure où telles informations existent encore.

A. Chaque Partie garantit : (a) qu’il a la pleine autorité et le droit de conclure et de remplir ses obligations en vertu de ces CG ; (b) que sa réalisation en vertu de ces CG, y compris et sans s’y limiter, le développement, la livraison et/ou l’utilisation du logiciel, ne doit pas et ne violera pas (i) une loi, une règle ou une réglementation en vigueur, (ii) tout contrat avec des tiers ; ou (iii) tout droit de tiers sur tout brevet, marque déposée, droit d’auteur, secret de fabrication ou tout autre droit de propriété ou de propriété intellectuelle.

B. Fieldcode ne sera pas tenu responsable pour corriger, réparer, améliorer ou remplacer tout logiciel défaillant ou sa partie en vertu de la sous-section 5(A) ou 7(A) dans la mesure que le défaut résulte de ou soit en relation avec : (i) une modification ou une altération du logiciel par toute personne extérieure à Fieldcode ; ou (ii) une violation de ces CG par le Client, y compris l’utilisation du logiciel par le client ou ses employés d’une manière ou pour une fin qui n’aurait pas été raisonnablement envisagée par ces CG ou non autorisée par écrit par Fieldcode.

C. Par la suivante, le client accepte d’indemniser, d’exonérer de responsabilité et de défendre Fieldcode contre toute revendication, passif, perte, dépense (y compris des frais d’avocat et des dépenses juridiques en relation avec la défense), amende, pénalité, impôt ou dégât (collectivement : « responsabilités ») dans la mesure où telles responsabilités proviendraient ou résulteraient de : (i) la négligence ou une faute du client en utilisant le logiciel ; (ii) le non-respect par le client des instructions précisées dans la documentation ; (iii) des changements significatifs dans l’environnement d’exploitation du logiciel sous licence non autorisés par Fieldcode ; ou (iv) des modifications ou des changements dans le logiciel réalisés par le client sans une consultation préalable de Fieldcode.

D. FIELDCODE FOURNIT LE LOGICIEL AU CLIENT « TEL QUEL » ET SANS AUCUNE GARANTIE, QU’ELLE SOIT FORMELLE, SOUS-ENTENDUE OU DE TOUTE AUTRE NATURE, Y COMPRIS ET SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’USAGE NORMAL POUR UNE FIN PRÉCISE. AUCUN CONSEIL OU INFORMATION ORAL OU ÉCRIT DONNÉ PAR QUELQUE EMPLOYÉ, REPRÉSENTANT OU DISTRIBUTEUR DE FIELDCODE NE CONSTITUERA UNE GARANTIE POUR LE LOGICIEL, ET LE CLIENT NE PEUT SE FONDER EXCLUSIVEMENT SUR TEL CONSEIL OU TELLE INFORMATION.

A. Limitation de la période de responsabilité : À moins qu’il en soit convenu autrement dans le contrat individuel avec le client, le client n’aura nullement le droit de faire une revendication contre Fieldcode, en toute circonstance, après une période de six (6) mois à partir de la date de l’événement (ci-après : la période de responsabilité). Pour éviter toute ambiguïté, à expiration de cette période de responsabilité, Fieldcode ne sera pas tenu responsable pour tout passif provenant de l’événement que le client aurait autrement cherché à revendiquer, que ce soit de nature contractuelle, délictuelle (négligence comprise), ou par la violation d’une obligation légale ou autre.

B. Exclusion de responsabilité. FIELDCODE NE SERA EN AUCUN CAS TENU RESPONSABLE POUR TOUT DOMMAGE INDIRECT OU CONSÉCUTIF, EXEMPLAIRE, PUNITIF OU SPÉCIAL (Y COMPRIS LA PERTE DE PROFITS), QUE CE SOIT DE NATURE CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA VIOLATION DE LA GARANTIE, LA NÉGLIGENCE ET LA RESPONSABILITÉ DE PLEIN DROIT), MÊME SI FIELDCODE A ÉTÉ INFORMÉE À L’AVANCE DE LA POSSIBILITÉ D’UN TEL DOMMAGE.

C. L’exclusion de la responsabilité de Fieldcode décrite dans la sous-section 8(B) ci-dessus, s’appliquera mais ne sera pas limitée à : (i) la perte de profits, la baisse du chiffre d’affaires, la perte d’usage ou la perte d’un contrat qu’elle qu’en soit la raison, y compris pour cause d’un temps d’arrêt non planifié ou de tout autre acte ou omission de Fieldcode ; (ii) la perte de données et/ou de l’usage qu’elle qu’en soit la raison ; (iii) toute revendication de tiers qu’elle qu’en soit la raison ; ou (iv) tout dégât causé par des virus et des vers informatiques, des bombes logiciel, des chevaux de Troie ou tout autre élément similaire qui n’ont pas été causés et introduits pleinement et directement sur le système du client par le Logiciel de Fieldcode. Pour éviter toute ambiguïté, les dispositions mentionnées ci-dessus sont considérées comme des dégâts indirects pour lesquels Fieldcode ne sera pas tenu responsable et dans le cas contraire, toute revendication devra être prouvée par le Client.

D. Aucune condition de cette Section 8 ne s’appliquera (i) aux obligations d’indemnisation et de paiement du client indiquées dans ces CG ; (ii) à un préjudice personnel ou à un décès.

A. Durée : Sauf résiliation en vertu de cette section 9, la licence (i) commencera à la date d’entrée en vigueur et continuera pour des périodes successives de douze (12) mois à partir de la date d’entrée en vigueur à moins qu’une partie informe via un préavis informant au moins trente (30) jours avant la date de fin que la licence et ces CG prendront fin à expiration de la période d’exploitation actuelle. Nonobstant toute disposition de la présente, si le client cesse d’utiliser le logiciel et ne soumet aucun évènement à cet égard pendant une période de six (6) mois consécutifs, la licence sera considérée comme résiliée avec effet immédiat. Auquel cas, Fieldcode soumettra une notification au client avec les informations à propos des données du client et toute information confidentielle effacées.

B. Droits de résiliation. Chaque partie pourra, en notifiant l’autre partie, résilier immédiatement la licence, si (i) l’autre partie commet un manquement substantiel de ces CG et ne parvient pas à solutionner telle violation dans une période de 30 jours suite à l’émission d’un avis écrit à la partie ayant violé le contrat ; (ii) l’autre est prononcée banqueroute, est mise en liquidation judiciaire ou tout arrangement ou concordat avec ou cession au bénéfice de ses créanciers.

C.  À la résiliation pour quelque raison que ce soit, si le client a pré-payé des frais en ce qui concerne la résiliation ou l’annulation de la licence, la seule responsabilité de Fieldcode envers le client en ce qui concerne cette résiliation sera de rembourser les frais pré-payés concernant cette licence pour la période faisant suite à la résiliation jusqu’à la fin de la période d’exploitation. Aucun remboursement ne sera réclamé dans l’éventualité où la résiliation proviendrait d’une violation de ces CG par le client. Nonobstant toute disposition de la présente, à la résiliation ou à l’expiration de la licence, le client devra payer tous les frais pour les droits et les services fournis avant la résiliation ou l’expiration.

A. Avant d’entreprendre un procès, une partie s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pour résoudre tout litige en vertu de, ou en relation avec, ces CG au travers de négociations de bonne foi. Chaque partie doit, dans la mesure du possible, continuer de remplir ses obligations en vertu de ces CG même dans le cas d’un litige.

B. Cette Section 10 n’affecte pas le droit de Fieldcode de rechercher un interlocutoire et/ou une mesure injonctive urgente.

A.  Force majeure. Aucune partie n’est responsable de l’autre en cas de non-respect de ses obligations en vertu de ces CG, sauf si la cause est une force majeure, à condition que la partie affectée (i) notifie immédiatement l’autre partie et fournisse toutes les informations concernant la force majeure ; (ii) s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pour surmonter l’effet de la force majeure ; et (iii) continue de remplir ses obligations dans la mesure du possible. Un tel cas de force majeure ne s’étendra pas aux obligations de paiement du client comme exposé dans la présente.

B. Entrepreneur indépendant. Fieldcode est un entrepreneur indépendant du client. Aucune autre relation (par exemple une entreprise commune, une agence, un trust ou un partenariat) n’existe en vertu de ces CG.

C.  Notifications. Une notification émise par une partie en vertu de ces CG doit être adressée à l’autre partie par e-mail à une adresse électronique notifiée par l’autre partie à cette fin.

D.  Divisibilité : Si toute disposition de ces CG est, ou devient, illégale, inexécutable ou invalide, la disposition en question est considérée comme modifiée dans la mesure nécessaire pour remédier à l’illégalité, l’inexécutabilité ou l’invalidité. Si la modification en vertu de la sous-section 11(D) n’est pas réalisable, la disposition sera traitée pour toute fin comme nulle à partir de ces CG, sans affecter la légalité, l’exécutabilité ou la validité des dispositions restantes de ces CG.

E. Intégralité du contrat : Ces CG exposent l’ensemble des accords entre les parties en relation avec la licence et les services de support et annulent et remplacent toute discussion, tout échange ou tout accord antérieur à la date d’entrée en vigueur. Les parties ne se sont pas fondées sur toute déclaration, garantie ou tout accord en relation avec le logiciel, la licence et les services de support qui ne sont pas expressément exposés dans ces CG, et aucune de ces déclarations, garanties ou accords ne sont applicables à partir de la date d’entrée en vigueur. Toute variation spécifique au client, le cas échéant, de ces CG devra être inclue dans le contrat individuel.

F. Aucune cession. Le client ne pourra pas céder, remplacer, sous-traiter ou transférer tout droit ou obligation en vertu de ces CG sans le consentement écrit préalable de Fieldcode. Nonobstant toute cession, sous-traitance ou tout autre transfert de droits et/ou d’obligations, le client est tenu comme seul responsable de ses obligations en vertu de ces CG. Toute cession, innovation, sous-traitance ou transfert doit être réalisé par écrit. Tout changement de direction du client est considéré comme étant une cession pour laquelle le consentement écrit préalable de Fieldcode est requis en vertu de cette Sous-section 11(F). 

G.  Par la présente, le client octroie expressément à Fieldcode le droit d’utiliser le logo marketing du client dans son contenu marketing, commercial, financier et pour les relations publiques, ainsi que toute communication avec l’unique fin d’identifier le client comme un client de Fieldcode et pour l’utiliser comme un projet de référence par Fieldcode. Par la présente, Fieldcode octroie expressément au client le droit d’utiliser le logo de Fieldcode avec l’unique fin d’identifier Fieldcode comme un fournisseur de services du client. Mise à part expressément prévu au présent contrat, aucune partie n’utilisera les symboles, codes, dessins ou spécifications de l’autre partie sans la permission écrite préalable de l’autre partie.

H. Sauf dispositions contraires exposées dans les présents CG et contrat individuel, Fieldcode pourra réaliser des modifications à ces CG à sa seule discrétion. Les modifications doivent être communiquées par la mise en ligne des CG amendées sur le site internet de Fieldcode (www.fieldcode.com)  ou en les notifiant au client, et l’acceptation du client et/ou l’usage continu de tout logiciel après la notification d’amendement des CG doivent être confirmés. Fieldcode se réserve le droit de demander au client de confirmer l’amendement de ces CG suite à tout changement significatif.

I. Pour éviter toute ambiguïté, si un individu, une personne physique, accepte ces CG pour le compte d’une société ou toute autre entité légale, cet individu affirme qu’ils ont l’autorité de lier cette entité et ses affiliés à ces conditions générales, auquel cas le terme « client » se référera à cette entité et à ses affiliés, conformément aux garanties énumérées dans la section 7A ci-inclus.

J. Fieldcode traite les données personnelles conformément aux dispositions de la loi applicable et des règles contractuelles. Fieldcode garantit que chaque membre de son personnel ou tout autre représentant impliqué dans le traitement des données a l’obligation de maintenir la confidentialité et de respecter les exigences de protection des données conformément à la directive générale sur la protection des données 2016/679 (« RGPD »).

Κ. Fieldcode pourra utiliser le nom et le logo du client comme référence sur le site internet de Fieldcode et/ou sur le contenu descriptif/marketing. À cet égard, l’usage par Fieldcode du nom et du logo du client ne crée pas un droit de propriété et le client se réserve tous les droits non octroyés à Fieldcode.

Le client pourra retirer ou limiter cette permission à tout moment par une notification écrite à Fieldcode via un e-mail à l’adresse électronique marketing@fieldcode.com.